Conditions générales de vente

Version en vigueur au 8 oct. 2026

PARTIE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET VENTES AUX CONSOMMATEURS

Article 1 – Identification du vendeur

Le site www.jardins-cocreatifs.com est édité et exploité par :

• Jardins Cocréatifs et Éditions Cocréatives SARL, au capital de 38 220 €
• Siège social : 15 rue Amand Dumeau, 33210 Langon
• RCS Bordeaux – SIRET 334 748 308 00023 – Code APE 4638B
• N° de TVA intracommunautaire : FR56 334 748 308
• Téléphone : 05 56 62 57 00 (depuis l'étranger : +33 5 56 62 57 00), du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 h, hors jours fériés et congés
• E-mail : contact@jardins-cocreatifs.com

Ci-après « le Vendeur ».

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute vente conclue sur le site www.jardins-cocreatifs.com entre le Vendeur et une personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Les ventes aux professionnels sont régies par la partie 2 des présentes CGV.

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter. Les CGV sont rédigées en langue française.

Avant toute commande, le Client a accès, conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, aux informations suivantes : caractéristiques essentielles des produits, prix TTC et frais de livraison, modalités de paiement et de livraison, délai de livraison, conditions du droit de rétractation, garanties légales et coordonnées du médiateur de la consommation.

Article 3 – Produits

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible : composition, contenance, conditions d'utilisation et de conservation. Les photographies ont une valeur d'illustration. Elles ne peuvent toutefois pas induire le Client en erreur sur les caractéristiques essentielles du produit.

Les offres sont valables tant qu'elles sont affichées sur le site et dans la limite des stocks disponibles. L'assortiment peut évoluer selon les contraintes d'approvisionnement.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la base de la TVA applicable au jour de la commande. Ils n'incluent pas les frais de livraison, dont le montant est indiqué au Client avant la validation de sa commande.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Tout changement de taux de TVA ou de taxe applicable peut être répercuté sur les prix, mais jamais sur une commande déjà validée.

Article 5 – Commande

Pour commander, le Client crée un compte client ou s'identifie avec son identifiant et son mot de passe, qui sont strictement personnels. En cas de perte, il contacte le Vendeur par e-mail ou par téléphone.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. sélection des produits et constitution du panier ;
2. vérification du panier, modifiable à tout moment avant validation ;
3. saisie ou confirmation des adresses de facturation et de livraison ;
4. choix du mode de livraison et du moyen de paiement ;
5. consultation du récapitulatif (produits, prix TTC, frais de livraison, total) et correction éventuelle des erreurs ;
6. acceptation des présentes CGV ;
7. validation par le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

La validation finale forme le contrat de vente. Le Vendeur adresse ensuite au Client, par e-mail, une confirmation de commande reprenant l'ensemble des informations du contrat. Le Client est tenu informé par e-mail de l'avancement de sa commande. Il peut contacter le Vendeur pour modifier sa commande tant que le colis n'a pas été expédié.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit. Les frais de réexpédition consécutifs à une adresse erronée saisie par le Client restent à sa charge.

Le Vendeur peut suspendre le traitement d'une commande en cas d'anomalie : défaut de paiement, adresse incomplète, ou litige en cours sur le compte du Client. Il en informe le Client sans délai.

Indisponibilité. Si un produit commandé est indisponible, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client choisit alors :

• d'attendre le réassort, dans le délai que le Vendeur lui indique ;
• ou d'être remboursé des produits indisponibles, le reste de la commande lui étant expédié ;
• ou d'annuler l'intégralité de sa commande, frais de livraison compris.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant le choix du Client, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 6 – Paiement

Le Client règle sa commande par l'un des moyens suivants :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), via la plateforme sécurisée 3-D Secure du Crédit Agricole. Le compte est débité à la validation de la commande.
• PayPal (contact@jardins-cocreatifs.com).
• Virement bancaire : Crédit Agricole – IBAN FR76 1330 6000 2804 5265 9700 069 – BIC AGRIFRPP833. La commande est traitée à réception des fonds.
• Chèque bancaire à l'ordre de Jardins Cocréatifs et Éditions Cocréatives SARL. La commande est traitée à réception du chèque.

Le paiement à la livraison (contre-remboursement) n'est pas proposé. Pour un paiement par virement ou par chèque, les délais d'expédition courent à compter de la réception du paiement.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client fait opposition auprès de sa banque et prévient le Vendeur sans délai.

Article 7 – Livraison

Zones desservies. France métropolitaine, Monaco, départements et collectivités d'outre-mer, Europe, Suisse et Amérique du Nord. Pour toute autre destination, le Client contacte le Vendeur.

Modes d'expédition. Selon le volume de la commande, les produits sont expédiés en lettre (tarif Lettre verte) ou en Colissimo :

• France métropolitaine et Monaco : remise sans signature ; remise contre signature possible avec supplément, sur demande ;
• autres destinations : Colissimo contre signature.

Un lien de suivi est communiqué au Client pour les envois en Colissimo.

Délais. Les commandes sont expédiées sous 5 jours ouvrés après réception du paiement. Le délai d'acheminement indicatif propre à chaque mode d'expédition est affiché avant la validation de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. L216-1 du Code de la consommation).

Retard. Si la livraison n'est pas intervenue dans le délai convenu, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable (art. L216-6). Le Vendeur rembourse alors toutes les sommes versées dans les 14 jours (art. L216-7).

Article 8 – Transfert des risques et réception

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits (art. L216-4). Si le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi, hors de ceux proposés par le Vendeur, le risque lui est transféré dès la remise des produits à ce transporteur (art. L216-5).

À réception, il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis. En cas d'anomalie (colis ouvert ou endommagé, produit manquant ou cassé) :

• noter des réserves précises sur le bon de livraison, ou refuser le colis ;
• pour un envoi La Poste arrivé ouvert ou endommagé, faire établir un constat de spoliation (formulaire 170) par le facteur ou le bureau de poste ;
• informer le Vendeur rapidement, idéalement sous 3 jours, avec photos à l'appui.

Ces démarches permettent au Vendeur d'exercer son recours contre le transporteur. Elles ne privent en aucun cas le Client de ses droits au titre des garanties légales.

Article 9 – Droit de rétractation

Délai. Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux de retour (art. L221-18 du Code de la consommation). Le délai court à compter de la réception des produits par le Client ou par un tiers qu'il a désigné. Pour une commande livrée en plusieurs fois, il court à compter de la réception du dernier produit. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Exercice. Le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai :

• au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe 1 ;
• ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée par e-mail à contact@jardins-cocreatifs.com ou par courrier au 15 rue Amand Dumeau, 33210 Langon.

Le Vendeur accuse réception de la rétractation par e-mail.

Retour des produits. Le Client renvoie les produits à l'adresse du Vendeur au plus tard 14 jours après avoir notifié sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits (art. L221-23).

Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation (art. L221-24). Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant la première de ces deux dates. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Exceptions. Conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, notamment les flacons d'élixirs et les compléments alimentaires dont le bouchon, l'opercule ou la bague de sécurité a été ouvert ;
• les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques descellés après la livraison, notamment les CD et DVD dont le film de protection a été retiré ;
• les contenus numériques fournis sans support matériel (livres numériques, par exemple), dès lors que leur fourniture a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Ces exclusions sont rappelées sur la fiche des produits concernés.

Échange. À titre commercial, le Client peut aussi demander l'échange d'un produit dans le même délai de 14 jours et aux mêmes conditions de retour. Si le nouveau produit est plus cher, le Client règle la différence ; s'il est moins cher, le Vendeur rembourse la différence par le moyen de paiement d'origine.

Article 10 – Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Les produits ne font l'objet d'aucune garantie commerciale.

Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation)

• Elle couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.
• Les défauts qui apparaissent dans ce délai sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire du Vendeur.
• Le Client a droit à la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
• Ce droit s'exerce sans frais pour le Client.

Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil)

• Elle couvre les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.
• L'action doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
• Le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client contacte le Vendeur par e-mail ou par courrier en décrivant le défaut constaté. Le texte des articles concernés figure en annexe 2.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat (art. L221-15). Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le Vendeur n'est pas responsable des perturbations du réseau Internet indépendantes de sa volonté : interruption de service, intrusion extérieure ou virus informatique.

Article 12 – Avertissement santé

Les élixirs floraux et les compléments alimentaires proposés ne sont pas des médicaments. Ils ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement prescrit par un médecin. En cas de pathologie, le Client doit consulter son médecin ou un professionnel de santé.

Les contenus du site sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent pas une consultation médicale, un diagnostic ou une prescription, et ne sont pas exhaustifs. Le Vendeur et les auteurs des contenus ne garantissent aucun résultat lié à leur mise en application.

En cas d'urgence médicale ou psychiatrique, composez immédiatement le 15 (SAMU) ou le 112 (numéro d'urgence européen).

Article 13 – Preuve et archivage

La validation de la commande par le Client vaut signature électronique et acceptation de la commande et des présentes CGV (art. 1366 et 1367 du Code civil).

Les registres informatisés conservés par le Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité font foi des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable.

Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le Vendeur conserve le contrat pendant 10 ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au Client sur simple demande (art. L213-1 et D213-1 du Code de la consommation). Le Client est invité à conserver une copie de sa confirmation de commande.

Article 14 – Données personnelles

Le Vendeur, responsable de traitement, collecte les données personnelles du Client nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation et de la relation client. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat et sur les obligations légales du Vendeur. Avec l'accord du Client, ses données peuvent aussi servir à l'envoi d'informations commerciales ; il peut s'y opposer à tout moment, gratuitement, via le lien de désinscription présent dans chaque message ou sur simple demande.

Les données sont destinées au Vendeur et à ses prestataires techniques (hébergement, paiement, transport), dans la stricte limite nécessaire à leur mission. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées légales applicables, notamment 10 ans pour les pièces comptables.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Il exerce ces droits par e-mail à contact@jardins-cocreatifs.com ou par courrier à l'adresse du siège. Il peut aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

L'utilisation des cookies est détaillée dans la politique de cookies du site. Les cookies non nécessaires au fonctionnement du site ne sont déposés qu'avec le consentement du Client.

Article 15 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Vendeur. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :

AS CNPM – Médiation de la consommation Centre d'Affaires Stéphanois SAS – Immeuble L'Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client doit saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

Article 16 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun (art. R631-3 du Code de la consommation).

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PARTIE 2 – CONDITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

La présente partie s'applique à tout client agissant à des fins professionnelles (revendeur, praticien, entreprise), titulaire d'un compte professionnel validé par le Vendeur sur présentation de son numéro SIRET (ci-après « le Client professionnel »). Les articles 1 à 8 et 11 à 14 de la partie 1 s'appliquent, sauf dérogation ci-dessous. Les articles 9, 10, 15 et 16 ne s'appliquent pas, non plus que les dispositions du Code de la consommation.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes conditions constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client professionnel, sauf accord écrit du Vendeur.

Article P1 – Prix

Les prix professionnels sont exprimés en euros hors taxes (HT), TVA en sus au taux en vigueur. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Article P2 – Paiement

Les factures sont payables comptant, à la commande. Par exception, le Vendeur peut accorder par écrit un délai de paiement, dans la limite des délais prévus par l'article L441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, calculées sur le montant TTC dû ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif.

En cas de retard, le Vendeur peut suspendre toute commande en cours ou à venir jusqu'au paiement complet.

Les factures sont émises sous forme électronique, conformément à la réglementation en vigueur.

Article P3 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires (art. 2367 du Code civil). Le défaut de paiement autorise le Vendeur à revendiquer les produits. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article P4.

Article P4 – Livraison, risques et réception

Par dérogation à l'article 8, les risques sont transférés au Client professionnel dès la remise des produits au transporteur.

En cas d'avarie, de perte partielle ou de colis endommagé, le Client professionnel doit formuler des réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours, hors jours fériés, suivant la réception (art. L133-3 du Code de commerce). Il en adresse copie au Vendeur dans le même délai.

Tout défaut de conformité apparent ou toute erreur de livraison doit être signalé au Vendeur par écrit dans les 8 jours suivant la réception. À défaut, les produits sont réputés acceptés.

Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard ne peut justifier ni l'annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts, sauf retard supérieur à 30 jours resté sans réponse après mise en demeure.

Article P5 – Absence de droit de rétractation

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Seul le professionnel employant au plus cinq salariés qui contracte hors du champ de son activité principale peut s'en prévaloir, dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation. Tout retour doit faire l'objet de l'accord préalable écrit du Vendeur.

Article P6 – Garanties et responsabilité

Le Client professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) et de l'obligation de délivrance conforme (art. 1603 et suivants du Code civil). La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne lui est pas applicable.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant HT de la commande concernée. Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Article P7 – Revente

Le Client professionnel qui revend les produits s'engage à :

• les commercialiser dans leur conditionnement d'origine, sans modification de l'étiquetage ;
• utiliser exclusivement les dénominations et marques figurant sur les produits, en particulier la dénomination « Fleurs de l'Atlas® sans alcool élaborées selon la méthode du Dr Bach », à l'exclusion de toute autre appellation ;
• ne prêter aux produits aucune allégation thérapeutique, ni aucune propriété de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie.

Article P8 – Droit applicable et juridiction

Les relations avec le Client professionnel sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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Annexe 1 – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Jardins Cocréatifs et Éditions Cocréatives SARL, 15 rue Amand Dumeau, 33210 Langon – contact@jardins-cocreatifs.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Numéro de commande :
• Commandé le () / reçu le () :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 – Textes de référence des garanties légales

Les textes intégraux sont consultables sur Légifrance :

• Garantie légale de conformité : articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation
• Garantie des vices cachés : articles 1641 à 1649 du Code civil

Jardins Cocréatifs et Éditions Cocréatives SARL – au capital de 38 220 € – RCS Bordeaux 334 748 308 – APE 4638B – TVA FR56 334 748 308 – 15 rue Amand Dumeau, 33210 Langon – 05 56 62 57 00 – contact@jardins-cocreatifs.com