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Vos conditions de ventes
PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues
entre, d'une part, la société Lasserre sas, inscrite au Registre du Commerce de Bordeaux - siret : 33474830800031 - TVA intracommunautaire : FR56334748308 - Capital social : 296541€
Siége social : 15 rue Amand Dumeau, 33210 LANGON
Téléphone : 05.56.62.57.00
ci-aprés dénommée « Lasserre sas »
et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Lasserre sas http://www.jardins-cocreatifs.com ci-après dénommées "l'utilisateur".
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siége en France. La société Lasserre sas s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Lasserre sas et l'utilisateur, de la passation de commande aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.
LA COMMANDE
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client qui lui est strictement personnel.
Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être communiqué à Lasserre sas par téléphone au 05.56.62.57.00 ou par email : lasserre.sa@wanadoo.fr
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Lasserre sas et l'utilisateur.
Lasserre sas s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Lasserre sas s'engage à en informer l'utilisateur.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, Lasserre sas se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
Suite à la commande, le site génère automatiquement un système d'information transmis à l'utilisateur par voie électronique lui indiquant l'état d'avancement de la réalisation de sa commande et de son expédition. L'utilisateur a le loisir d'entrer en communication avec Lasserre sas à tout moment de ce processus pour faire évoluer sa décision dans un sens ou un autre jusqu'au départ du colis des locaux de Lasserre sas.
LA LIVRAISON
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France et Monaco. Si l'utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci-dessus et souhaite obtenir une livraison à l'étranger, il peut contacter Lasserre sas par courrier électronique lasserre.sa@wanadoo.fr ou par téléphone au 00.33 (0)5.56.62.57.00.
Les colis sont soit des enveloppes postales MAX pour les très petites livraisons soit du coliéco postal. Les colis sont expédiés sous 48h à compter du premier jour ouvré suivant le jour de l'acceptation de la commande sous réserve de la disponibilité des produits commandés, à l'adresse de livraison indiquée par l'utilisateur lors de sa commande.
LES MODALITES DE PAIEMENT
L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
- en ligne à la commande par carte bancaire par Carte Bleue, Visa, ou Mastercard. La commande est débitée à la validation de celle-ci. Si des produits sont indisponibles, l'utilisateur en est informé sous 24 heures et peut être remboursé de la part non disponible de sa commande ou de la totalité de celle-ci si ce choix lui est préférable. Le remboursement se fait par chèque et expédié par courrier à l'adresse de l'utilisateur.
- par chèque bancaire. Dans ce cas, il est précisé que l'acceptation de la commande faite sur le site est réputée en attente de règlement et est fixée au jour de réception du chèque par Lasserre sas.
Il n'est pas prévu de mode de règlement en contre remboursement.
LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de Lasserre sas et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement excepté ceux dont le bouchon ou l'emballage sécurisé aura été déjà ouvert, blister de protection défait pour un CD ou un DVD par exemple, ou tout article réputé ne pouvant être retourné (fichiers ebooks par exemple - disposition précisée dans la description du produit), etc.
L'article retourné doit être intact, complet, emballé
La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception ou de retrait du colis (ou le 7ème jour suivant un jour non travaillé). Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque pour remboursement de la différence.
Modalités de remboursement suite à l'exercice de celui-ci : Le remboursement est effectué dans les 30 jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé, aucun frais ne sera à la charge du consommateur, hormis les frais de retour
SIGNATURE ET PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Lasserre sas en appelant le 05.56.62.57.00.
RESPONSABILITE
Lasserre sas a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat .
Ainsi Lasserre sas s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet dans le cadre des mesures imposées par la législation qui concerne les produits proposés. En revanche, la responsabilité de Lasserre sas ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de Lasserre sas ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
DONNEES NOMINATIVES
Lasserre sas se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par Lasserre sas, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.
Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de Lasserre sas,
en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
Lasserre sas s'engage à ne pas divulguer les informations personnelles qui lui sont confiées. Par contre Lasserre sas pourra expédier à ses clients des informations qui ne relèvent pas directement de son activité mais qui sont propres à ses partenaires. Si le client ne souhaite plus recevoir ces informations et offres commerciales, il suffit d'en informer Lasserre sas par mail ou courrier.
Le site internet utilise un mode sécurisé de paiement Crédit Agricole 3D secure
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit
LASSERRE SAS à 296 541 € - T.V.A. : FR56334748308 - APE 513 T - CCP 570 811R BORDEAUX
